EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 - La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à RAK communication, ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de RAK communication relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.

ARTICLE 12 - Si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'interdit un usage des Packs d'hébergement qui serait contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et s'interdit, notamment de manière non exhaustive:

• L'utilisation contraire aux lois en vigueur ou qui enfreigne les droits de tierces personnes, et, en particulier la publication ou la transmission de tout contenu qui, puisse notamment paraître violent, obscène, abusif, illégal, raciste, diffamatoire, pédophile, terroriste. 
• Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui puisse porter atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux au titre de la protection attachée à la propriété intellectuelle de tiers.
• La récupération et/ou l'utilisation de donnés personnelles d'autres usagers sans leur consentement exprès.
• L'utilisation du nom de domaine, du serveur de courrier et/ou des adresses de courrier électronique pour la réalisation de spamming, mail bombing, diffusion de virus (trojans, vers, etc…) ainsi que tout autre type d'activité réalisée ayant des fins de sabotaje, frauduleuses ou litigieuses.

À travers la souscription de ce service, le client s'engage à:

• Conserver de son côté une copie de sécurité des fichiers des packs d'hébergement dans le but de procéder à leur réinstallation si cela était nécessaire.
• Surveiller le volume de trafic de données afin d'adopter les mesures nécessaires s'il considère que leur augmentation est excessive. Dans ce but, le client dispose des "tableaux de consommation" actualisés chaque jour, dans lesquels apparaissent les informations concernant le débit journalier, et le débit accumulé chaque mois.
• Faire évoluer son matériel informatique afin que la compatibilité avec le site de RAK Communication soit assurée.
• Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec RAK Communication, car il s'agit du moyen de communication principal de RAK Communication pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité .

RAK Communication se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.

Le client est le seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder au panneau de contrôle du pack d'hébergement souscrit. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de l'entière responsabilité du client.

Le client est entièrement responsable du contenu de sont site web, de l'information transmise et stockée de ses exploitations, des liens d'hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagée en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.

Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'internet.

En cas d'incrimination de RAK Communication dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser RAK Communication, à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par RAK Communication, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.

Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de RAK Communication, les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité de RAK Communication, comme conséquence directe d'un comportement négligent de sa part.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

RAK Communication s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir les meilleurs services, et à s'efforcer à ce que l'hébergement des packs offerts soient mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire, hors du contrôle de RAK Communication.

De plus, dans ce sens RAK Communication se réserve le droit d'interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l'entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l'amélioration de celui-ci.

RAK Communication ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client.

RAK Communication ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des packs d'hébergement pendant la durée du présent contrat, en raison d'éventuelles survenances de problèmes sur le réseau Internet, pannes dans les équipements serveurs et autres évènements imprévisibles.

Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l'indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il se peut qu'ils n'aient pas été testés à l'avance en relation avec les possibilités d'usage existantes.

 RAK Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait que les services/packs d'hébergements partagent une même machine avec d'autres packs d'hébergements, de problèmes techniques imputables à des tiers.

Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité contractuelle et à demander des dommages et intérêts à RAK Communication pour de possibles failles, ralentissements ou erreurs dans l'accès et l'utilisation du service souscrit.

Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où RAK Communication ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat, et rendrait un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 24 heures, la responsabilité de RAK Communication se limiterait au remboursement du pack d'hébergement correspondant à la période d'interruption.

Les packs d'hébergement sont des produits mutualisés avec d'autres types de produits  de même nature et caractéristique. Pour cette raison, RAK Communication se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l'application du contrat (ne pas rendre le service) dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.

À cet effet, RAK Communication procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il remédie à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu pour usage abusif du service/pack d'hébergement, et ne donnerait lieu à aucun remboursement de quelque type que ce soit.

RAK Communication ne pourra pas être rendue responsable de la perte ou de la disparition accidentelle des données malgré les copies de sécurité du contenu des services/packs d'hébergement qu'elle effectue. De la même manière, RAK Communication ne garantit pas la restitution complète de ces données, qui auraient pu faire l'objet de modification entre la dernière copie et leur disparition.

N'est pas inclus dans le prix du pack d'hébergement le remplacement des contenus sauvegardés à l'aide de copies de sécurité réalisées par RAK Communication, lorsque cette perte sera due des causes imputables au client. Le remplacement n'est inclus dans le prix du service que lorsque la perte du contenu sera due à des causes attribuables à RAK Communication.

RAK Communication dégage toute responsabilité du fait de pertes de données, interruption des affaires ou tout autre préjudice causé par le fonctionnement des packs d'hébergement si ceux-ci ne remplissent pas les attentes du client.

L'accès et l'usage des packs d'hébergement est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que RAK Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.

RAK Communication se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.

RAK Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée, en raison des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux, que le client déclare parfaitement connaître, notamment du fait:

• D'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.
• De la violation des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client, sans accord exprès de leur auteur.
• Les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
• La contamination par virus de données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par RAK Communication,
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client, spécialement de la détérioration du matériel (terminal du client) ou du mauvais usage (responsabilité du client).
• D'une configuration défectueuse de la part du client,
• Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• Du contenu hébergé dans l'espace attribué au client par le service/pack d'hébergement.
• Des erreurs produites par les Fournisseurs d'Accès à Internet.

FORCE MAJEURE :

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.

Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.

PLAINTES

Si vous n'êtes pas content n'importe quel aspect de notre service, prière de nous en faire-part immédiatement.
Nous répondrons dans un délai de 48 heures en vous informant que nous nous traitons votre problème en vous donnant le délai exact pour vous fournir une solution. Toutes les plaintes de nos clients sont traitées en priorité.

Au cas de plainte, veuillez nous contacter à travers nos coordonnées :

RAK communication
52, Bd My R’chid Imm. Jebli N°9 (4ème étage) Guéliz, Marrakech - Maroc
Tél. : +212(0)24 43 24 26
Fax : +212(0)24 43 24 36
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