OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le prestataire
s'engage à fournir la prestation d'hébergement de
site Internet. Toute commande en ligne, par
télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs
prestations entraîne l'acceptation du présent
contrat.
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 1 - RAK communication s'engage à
procéder à la création du nom de domaine auprès
des organismes compétents dès la réception de la
demande, et au plus tard dans les 72 heures qui
suivent celle ci. Cette opération n'est cependant
effectuée par RAK communication qu'après payement
par le client.
RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 2 - Le présent contrat se
renouvelle par tacite reconduction. RAK
communication s'engage à prévenir le
client au moins 30 jours avant l'expiration du
domaine, par courrier électronique à l'adresse de
contact fournie par celui-ci. Le renouvellement
ne devient définitif qu'après payement des frais
au tarif en vigueur.
TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 3 - En cas de demande de transfert
d'un domaine existant d'un autre prestataire vers
RAK communication, le possesseur du domaine, tel
qu'indiqué par la base Whois, est contacté par
RAK communication pour vérification de son
accord. Un refus de sa part constitue une cause
d'échec du transfert.
PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 4 - Le nom de domaine enregistré
par le client est sa propriété. RAK communication
(le "prestataire") est
un simple intermédiaire technique.
ARTICLE 5 - Le client reconnaît déposer et
utiliser le nom de domaine en conformité avec la
législation en vigueur et les droits légaux de
tiers.
DUREE MINIMUM DU CONTRAT
ARTICLE 6 - le client s'engage à ne pas demander
le transfert de son domaine vers un autre
prestataire dans les 60 jours qui suivent la
création, le transfert ou le renouvellement du
domaine.
PAYEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 7 - le client s'engage à payer les
frais de création, de renouvellement ou de
transfert dus à RAK communication, suivant le
montant en vigueur au moment de sa demande. Ce
tarif est modifiable sans préavis. Cette
modification ne vaut que pour l'avenir et ne
s'applique pas aux enregistrements en cours.
ARTICLE 8 - En cas de défaut de payement
par le client d'une création, d'un renouvellement
ou d'un transfert de domaine, RAK communication
se réserve le droit de mettre le domaine en
attente jusqu'à régularisation pendant une
période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.
ARTICLE 9 - En cas d'échec de la création,
du renouvellement ou du transfert pour une raison
imputable à RAK communication, RAK communication
s'engage à rembourser intégralement la somme
versée par le client pour ladite opération, et
ceci dans un délai maximum de 60 jours.
INFORMATIONS DE CONTACT
ARTICLE 10 - Le client devra fournir à RAK
communication des informations de contact exactes
et fiables, et les corriger et mettre à jour
rapidement pendant l'existence du domaine. Ces
informations comprennent : nom complet, adresse
postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et
le cas échéant numéro de télécopie du détenteur
de domaine ; nom de la personne désignée comme
contact dans le cas où le détenteur de domaine
est une organisation, association ou société ;
et les données suivantes :
a. Le nom du domaine de second niveau à
enregistrer et le
nom du domaine de premier niveau dans lequel
l'enregistrement est demandé ;
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire
et secondaire(s) pour le domaine ;
c. Les noms correspondants de ces serveurs de
noms ;
d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail,
téléphone et le cas échéant numéro de télécopie
du contact technique pour le domaine ;
e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail,
téléphone et le cas échéant numéro de télécopie
du contact administratif pour le domaine.
EXACTITUDE DES
DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11 - La déclaration délibérée par
le client d'informations inexactes ou douteuses,
l'absence délibérée par le client de mise à jour
des informations fournies à RAK communication, ou
l'absence de réponse par le client pendant plus
de quinze jours calendaires aux demandes de RAK
communication relatives à l'exactitude des
informations de contact associées à
l'enregistrement du client entraîneront la
rupture de ce contrat et fonderont l'annulation
de l'enregistrement du domaine.
ARTICLE 12 - Si le client a l'intention de
fournir à un tiers une licence d'utilisation du
nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du
domaine et responsable de la fourniture et de la
tenue à jour d'informations exactes de contacts
administratif et technique destinées à faciliter
la résolution rapide de tout problème pouvant
survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur
de domaine fournissant une licence d'utilisation
d'un domaine conformément à cet article devra
accepter la responsabilité des dommages causés
par une utilisation illégale du domaine, à moins
qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur
de la licence à un tiers fournissant au détenteur
de domaine une preuve raisonnable de dommage
pouvant donner lieu à des poursuites.
RESOLUTION DES CONFLITS
ARTICLE 13 - Avant toute action
judiciaire, le client et RAK communication
s'engagent à tenter de résoudre tout différend à
l'amiable.
ARTICLE 14 - Le client s'engage à
respecter la charte de résolution des conflits de
l'ICANN ("Uniform Domain Name Dispute Resolution
Policy") disponible à l'adresse suivante (et dont
la copie intégrale est fournie ci-dessous) :
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
NOUS SUPPRIMERONS DE NOS SERVEURS, SANS
NOTIFICATION, TOUT SITE QUI CONTIENT
- Nudité, images érotiques, matériaux ou autres
objets à orientation sexuelle, ou tout autre
thème sexuel
- Toute activité apparente illégale ou immorale
ou juridiquement préjudiciable.
- Tout domaine qui nous semblera apporter
atteinte à la régulation internationale et lois
des marques commerciales.
La décision de suppression est la nôtre, et aucun
procès juridique ne peut être fait à ce sujet. Si
vous doutez de la justice de notre décision,
prière de nous demander des clarifications.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre
service au cas de plaintes contre vous concernant
le " SPAM ", par exemple : l'envoi de messages
Emails d'invitations non sollicités pour visiter
votre site ou acheter vos produits.
RESPONSABILITE
a) Le client reconnaît que les aléas de l'accès
au réseau Internet constitué par l'interconnexion
à l'échelle internationale de réseaux
informatiques ne permettent de fournir aucune
garantie quant à la permanence du service et le
maintien de ses performances.
b) RAK COMMUNICATION n'est tenue que d'une
obligation de moyens.
c) L'accès à la mise à jour de l'hébergement du
site Internet par le client est protégé par des
noms d'utilisateur et des mot de passe dont le
client s'engage à conserver la confidentialité
sous son entière responsabilité.
d) Il incombe au client d'effectuer régulièrement
la sauvegarde des données, fichiers, programmes
et informations de toute nature dépendant de son
site; en cas de destruction accidentelle, RAK
COMMUNICATION ne sera en aucun cas tenue de les
reconstituer.
e) En cas de manquement par RAK COMMUNICATION à
ses obligations contractuelles, le client dispose
d'un délai de trois mois à compter de ce
manquement, pour engager la responsabilité de RAK
COMMUNICATION .
f) La responsabilité de RAK COMMUNICATION ne peut
être engagée qu'en réparation d'un préjudice
réel, direct, personnel et certain subi par le
client pour autant que le client rapporte la
preuve que le manquement ou la faute de RAK
COMMUNICATION est la cause de ce préjudice.
g) Aucune action en justice ne pourra être
engagée par l'une ou l'autre des parties après un
délai de trois mois à compter du fait générateur
de cette action, ou de la révélation du fait
générateur de cette action. Exception est faite
pour les actions qui pourraient être engagées par
RAK COMMUNICATION pour défaut de paiement, une
telle action n'étant limitée par aucun délai.
h) Dans tous les cas et de convention expresse
pour le cas où la responsabilité de RAK
COMMUNICATION serait engagée, cette dernière ne
pourra être condamnée qu'à la réparation d'un
dommage limité au montant hors taxes de la
facturation émise au cours des trois derniers
mois, ou sa valeur théorique.
PLAINTES
Si vous n'êtes pas content n'importe quel aspect
de notre service, prière de nous en faire-part
immédiatement.
Nous répondrons dans un délai de 48 heures en
vous informant que nous nous traitons votre
problème en vous donnant le délai exact pour vous
fournir une solution. Toutes les plaintes de nos
clients sont traitées en priorité.
Au cas de plainte, veuillez nous contacter à
travers nos coordonnées :
RAK communication
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Guéliz, Marrakech - Maroc
Tél. : +212(0)24 43 24 26
Fax : +212(0)24 43 24 36
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